Dahir n° 1-92-122 du 22 rebia 1 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes.

 

Louange à Dieu seul !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A décidé ce qui suit:

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi no 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre national des architectes, adoptée par la Chambre des représentants le 6 hija 1412 (8 juin 1992).

Fait à Rabat, le 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993).

Pour contreseing :

Le Premier Ministre,

Mohammed Karim LAMRANI.

Loi n° 016-89

relative à l’exercice de la profession d’architecte

et à l’institution de l’Ordre national des architectes

 

 

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1:

L’architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de l’établissement des plans y afférents et de la direction de leur exécution.

Il peut être également chargé du contrôle de la sincérité des mémoires comptables des entrepreneurs qui concourent à la réalisation des travaux afférents aux actes précités.

Sous réserve des cas où la loi impose le recours à un architecte pour l’accomplissement d’actes déterminés, l’architecte assure tout ou partie des actes prévus au présent article suivant le mandat qu’il reçoit de son client.

Article 2:

L’architecte exerce sa profession selon l’un des modes suivants :

  • à titre privé sous forme indépendante ou de salarié ou d’associé d’une société d’architectes définie à l’article 22 ci-après ;

  • à titre de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent des collectivités locales ou des établissements publics ou d’enseignant dans les établissements d’enseignement Supérieur d’architecture.

Article 3:

Dans les cas où la loi impose le recours obligatoire à un architecte, celui-ci ne peut être qu’un architecte exerçant sa profession à titre privé sous forme indépendante ou en qualité d’associé dans une société d’architectes.

TITRE Il -DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARCHITECTE  A TITRE PRIVÉ

 

Chapitre I : De l’exercice de la profession

 

Section I. – Dispositions générales

 

Article 4:

Nul ne peut porter le titre ou exercer, à titre privé, la profession d’architecte s’il n’y est autorisé par l’administration.  L’autorisation est délivrée après avis du conseil national de l’Ordre des architectes au demandeur remplissant les conditions suivantes:

–  être de nationalité marocaine ;

  • être titulaire du diplôme d’architecte délivré par l’école nationale d’architecture ou d’un diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste arrêtée par l’administration après avis du conseil national de l’Ordre des architectes ;

  • être en position régulière au regard du service militaire

–  ne pas avoir été condamné pour un crime ou pour un délit contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou lorsqu’il a été condamné pour de tels faits la peine prononcée à son encontre doit avoir été purgée depuis cinq ans au moins avant la date de présentation de la demande d’autorisation ;

  • avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants de la présente loi, sauf s’il en a été dispensé conformément aux dispositions de l’article 16 ci-après.

Article 5:

L’autorisation administrative confère à l’architecte le droit d’exercer sa profession sur tout le territoire du Royaume.

Elle doit préciser si l’architecte exerce à titre indépendant, en tant que salarié ou associé d’une société d’architectes et indiquer la commune où se trouve établi, suivant le cas, soit le cabinet de l’architecte, soit le !lieu d’exercice de son employeur ou le siège de la société.